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CGV

Dernière date de modification : Janvier 2020

 

Préambule - Définition des termes

La société Myriade Digital, SASU au capital social de 1 000 euros dont le siège social est au 22 ter rue de Troarn 14850 Escoville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 877 650 358 00014 Le numéro de TVA intracommunautaire est FR61877650358

 

Dans les présentes conditions générales de vente, la société Myriade Digital est dénommée « Myriade Digital » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

 

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

 

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Myriade Digital. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, une prestation Print, une prestation Web, la conception d’un site web, d’une application métier, etc. De même le terme “prestation” peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

 

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédias, accessibles par une adresse URL et hébergées sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

 

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

 

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Myriade Digital, contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

 

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte, délivré par Myriade Digital.

 

Article 1. Objet - Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Myriade Digital et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par Myriade Digital.

 

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Myriade Digital, dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Myriade Digital. Elles pourront être modifiées ou complétées si Myriade Digital établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

 

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Myriade Digital emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

1.4 Myriade Digital peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Myriade Digital prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toutes modifications de ses Conditions Générales, soit sur la page CGV de son site Internet, soit au recto des devis/propositions commerciales ou dossiers. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

 

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Myriade Digital et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Myriade Digital ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Myriade Digital. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

 

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, des échanges réguliers et dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site (et/ou Print) est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspond pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Myriade Digital, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

 

2.3 Web cRéative peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

 

- Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Myriade Digital;

 

- Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

 

- Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Myriade Digital, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

 

- Lorsque Myriade Digital constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

 

2.4 Myriade Digital se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

 

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

 

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de Myriade Digital. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Myriade Digital.

 

Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros, défini par un montant total à payer.

 

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou Print donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur la totalité ou en partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Myriade Digital jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

 

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Myriade Digital à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

 

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

 

- Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;

 

- L’ensemble des services vendus peut être suspendus, si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Myriade Digital. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Myriade Digital, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Myriade Digital est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Myriade Digital est aussi fondée d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

 

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi Myriade Digital n’accepte plus aucune réclamation de de la part du client.

 

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de Myriade Digital sans formalité particulière. Sauf manifestation de Myriade Digital ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

 

4.2 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Myriade Digital. Pour autant, Myriade Digital ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

 

4.3 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Myriade Digital. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Myriade Digital sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

 

Article 5. Obligations et responsabilités de Myriade Digital 

5.1 Myriade Digital s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Myriade Digital ne répond que d’une obligation de moyens, qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

 

5.2 Myriade Digital s’engage à :

 

- Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;

 

-  Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;

 

- Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

 

- Assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

 

5.3 Limitations de responsabilités

 

Myriade Digital ne pourra être tenu responsable en cas de :

 

- Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque Myriade Digital réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, Myriade Digital est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

 

De manière générale, Myriade Digital n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Myriade Digital.

 

- Interruption de l’hébergement;

 

- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Myriade Digital n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.En particulier, lorsque Myriade Digital fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

 

- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;

 

- Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

 

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Myriade Digital contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui pourrait prétendre avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des quelconques éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (et/ou Print) (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

 

6.2 L’ensemble des créations de Myriade Digital restent sa propriété exclusive, et Myriade Digital se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de Web cRéative. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

 

6.3 Myriade Digital donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Myriade Digital comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

 

6.4 Lorsque Myriade Digital acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Myriade Digital des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Myriade Digital. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

 

6.5 Tout le contenu du site de Myriade Digital est l’entière propriété deMyriade Digital, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Myriade Digital, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

 

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

 

Article 7. Réserve de propriété

7.1 Myriade Digital conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société Myriade Digital.

 

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de Myriade Digital, Myriade Digital a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

 

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise Myriade Digital à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

 

8.2 Myriade Digital se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

 

Article 9. Confidentialité

9.1 Myriade Digital et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

 

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Myriade Digital puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

 

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et de la conformité RGPD.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

 

Article 11. Cas de force majeure

La société Myriade Digital n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de Myriade Digital ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

 

Article 13. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Caen (14).

 

Article 14. Délais de rétractation

14.1 Clients professionnels, le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

14.2 Clients particuliers, le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

 

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.

 

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

 

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

Article 15. Abonnement et Résiliation

15.1 Abonnement

 

Il appartient au Client de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande d’abonnement.

 

Lors de sa commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Myriade Digital. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

 

En signant le bon de commande, le Client reconnaît déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.

 

Myriade Digital confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque Client par mail.

 

L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par Myriade Digital.

 

Modalités d’abonnement, Myriade digital propose un abonnement Mensuel, par virement bancaire automatique pour ses Clients (SEPA)

 

15.2 Période d’engagement et durée

 

Lors de la souscription à une de nos offres avec abonnement le Client s’engage pour une durée d’un (1) an soit douze (12) mois ou deux (2) ans soit vingt-quatre (24) mois.

 

La période d’engagement commence à la date du premier versement.

 

A la suite de cette période d’engagement, l’abonnement devient sans engagement et le Client peut résilier l’abonnement à tout moment en suivant la procédure de désabonnement

 

Spécificité du Pack Communication CHR – Esprit Libre, il comprend une période d’essais de trois (3) mois selon ces termes : A l’issue du troisième mois, après encaissement du troisième paiement et avant le quatrième paiement le client peut se désengager voir section désabonnement pour les modalités

 

15.3 Désabonnement

 

Après la période d’engagement le Client pourra résilier son abonnement à tout moment en prévenant Myriade Digital de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à Myriade Digital.

 

Adresse : 

Myriade Digital

22 ter rue de Troarn

14850 Escoville

 

Le Client y indiquera les informations de la société Client, nom, prénom, email, adresse , son motif de réalisation et son numéro IBAN afin de pouvoir stopper les prélèvements mensuels.

 

Après réception de la lettre avec accusé de réception chez Myriade Digital, l’abonnement prendra fin le mois suivant, après dernier paiement.

 

Dans le cadre d’une résiliation d’abonnement au terme de la période d’essais de l’offre Pack Communication CHR Esprit Libre, l’abonnement prend fin immédiatement sans délais, cependant aucun remboursement ne pourra être demandé dès trois (3) mois précédant.

 

Après résiliation, les services de prestation exécuté par Myriade Digital s’arrête, le site internet du Client, l’accès aux formations en E-learning et toutes autres plateformes appartenant à Myriade Digital seront désactivé

 

  1. Modification des Conditions Générales

 

Myriade Digital se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat.

 

Myriade Digital notifiera la modification du contrat à ses clients par Email.

 

Les clients accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le client n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l'expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

 

  1. Compétence

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Caen.

 

La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétations sera la langue française

 

  1. Paiement

 

Le paiement de l’abonnement s’effectue au moyen de la solution de paiement en ligne GoCardLess ou toutes autres moyens de paiements proposés par Myriade Digital

 

Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le RIB de l’entreprise pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des services proposés. Myriade Digital ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

L’abonnement liant Myriade Digital et le Client sera considéré comme conclu sous la condition suspensive de la confirmation définitive de l’accord pour le paiement par l’organisme payeur.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

Toute augmentation du prix de l'abonnement fera l'objet d'une information, au moins deux mois à l'avance, pour que le client puisse demander, le cas échéant, la résiliation de son abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire. Toute augmentation tarifaire ne pourra s'appliquer aux client qu'à l'issue de la période initiale de leur abonnement en cours. En cas de poursuite de l'abonnement après la période initiale, le prix de l'abonnement pourra ainsi être augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements automatiques sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l'abonnement.

 

Pour la première période d’abonnement, le Client sera prélevé dans un délai de 72h, maximum après validation par les services de la Myriade Digital (hors jours ouvrés, fériés et congés). Pour les périodes suivantes, l'abonnement sera réglé par prélèvement automatique: il s’effectue à la même date que le premier prélèvement.

 

  1. Tarifs

 

Le prix de l’abonnement aux offre Packs de Communication CHR est indiqué hors taxes